Contactez plusieurs constructeurs et comparez les prestations
qu’ils vous offrent après leur avoir fait visiter le
terrain : prix, services, qualité technique, délai de
livraison, labels, garanties.
Allez voir leurs réalisations antérieures et faites
marcher le bouche à oreille…
Demandez à chaque constructeur un modèle de son contrat
et de sa notice descriptive afin de l’examiner avant tout engagement.
Vérifiez que le constructeur détient :
- une garantie de livraison (obligatoire) donnée par une société
d’assurance ou un établissement financier, agréé
pour cette activité ; destinée à permettre l’achèvement
des travaux en cas de défaillance du constructeur.
- une garantie de responsabilité professionnelle, et une assurance
de responsabilité décennale qui vous garantit en cas
de désordres dans la construction.
Ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la
signature du contrat.
Renseignez-vous au tribunal de commerce pour savoir si l’entreprise
ne fait pas l’objet d’un dépôt de bilan.
Avant de signer, bien lire votre contrat
:
Le contrat de construction, strictement réglementé,
est rédigé par écrit et doit notamment comporter
:
1) Les conditions suspensives :
Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut
débuter que si toutes les conditions suivantes sont réalisées
:
- le constructeur est titulaire de la garantie de livraison,
il doit vous délivrer une attestation correspondant à
votre chantier.
Vous pouvez signer votre contrat de construction avant
que toutes ces conditions soient réunies, dans ce cas, le contrat
doit alors préciser que si elles ne sont pas réalisées
à la date prévue au contrat, et au plus tard à
l'ouverture du chantier, il sera annulé. Toute somme versée
préalablement devra vous être intégralement remboursée.
2) Le plan et la notice descriptive des
travaux signés du constructeur et de vous-même.
La notice descriptive doit faire la distinction entre
les éléments selon qu'ils sont compris ou non dans le
prix convenu. Elle indique le coût des travaux, non compris
dans le prix, qui restent à votre charge.
3) Le coût global de la construction
TTC qui précise :
- le prix convenu forfaitaire et définitif
sous réserve de sa révision : celui-ci comprend la rémunération
de tout ce qui est à la charge du constructeur, le coût
du plan, la garantie de livraison et, le cas échéant,
la garantie de remboursement et les frais d'études du terrain.
- s'il y a lieu, le coût des travaux que vous
prenez à votre charge ; ils doivent être chiffrés
et décrits précisément (main d'oeuvre et matériaux
compris).
4) Les conditions de la révision
du prix si elle est prévue.
5) La date d'ouverture du chantier,
le délai d'exécution des travaux et les pénalités
prévues en cas de retard de livraison.
6) La garantie de livraison
: votre constructeur doit être cautionné par un établissement
financier ou une société d'assurance qui s'engage en
cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux
prévus au contrat, à terminer la maison au prix convenu.
7) La garantie de remboursement,
lorsque le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier.
Cette garantie, à ne pas confondre avec la garantie de livraison,
est destinée à vous assurer le remboursement intégral
des sommes versées avant l'ouverture du chantier : en cas de
non réalisation des conditions suspensives, ou de renoncement
de votre part dans les 7 jours qui suivent la réception du
contrat, ou de chantier non ouvert à la date convenue.
8) L'attestation des assurances de responsabilité
professionnelle et décennale prises par le constructeur.
9) Une notice d'information
conforme à un modèle type.
10) L'échelonnement des paiements
en fonction de l'avancement des travaux, ils ne doivent
pas dépasser un pourcentage du prix convenu :
- 15 % à l'ouverture du chantier, y compris les
sommes versées avant cette ouverture ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau,
- 75 % à l'achèvement des cloisons et
à la mise en d'air,
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipements,
de plomberie, de menuiserie, et de chauffage.
- Le solde est versé à la réception.
Avant l'ouverture du chantier :
- soit le constructeur est titulaire d'une garantie
de remboursement, il peut alors exiger des paiements limités
à 5 % à la signature du contrat, 10 % à la délivrance
du permis de construire.
- soit le constructeur ne justifie pas de la garantie
de remboursement, il ne peut vous demander, que le versement d'un
dépôt de garantie limité à 3 % du prix
de la construction ; il est bloqué sur un compte spécial
ouvert à votre nom, jusqu'à la réalisation de
toutes les conditions suspensives et est ensuite déduit des
premiers paiements prévus par le contrat.
Aucun constructeur ne peut demander les 2 possibilités
!
Vous devez pour votre part souscrire une assurance
dommages-ouvrage. L'assurance dommages ouvrage a pour but
de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité,
le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Elle
doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que
la garantie débute de la fin de la période de parfait
achèvement (c'est à dire un an après la réception
du chantier justifiée par le PV de réception signé)
jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans
après la réception). De plus, si des dommages surviennent
dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et
un an après la réception, des garanties exceptionnelles
sont prévues.
Les garanties légales obligatoires concernent
les travaux de réparation des dommages "de la nature de
ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:
- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements
indissociables
- effondrements résultants d'un vice de construction
Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages
possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent
le privilège du juge du fond.
Délai de rétractation de 7
jours :
Une fois le contrat signé, le constructeur doit
vous l'envoyer, accompagné du plan, de la notice descriptive
et de la notice d'information, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou vous le remettre par tout moyen
présentant des garanties équivalentes.
A compter du lendemain de la présentation de
la lettre recommandée vous notifiant le contrat ou de sa remise,
vous avez un délai de rétractation de 7 jours pour revenir,
éventuellement, sur votre engagement.
Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur
avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les sommes que vous avez versées
à la signature du contrat devront alors vous être intégralement
remboursées sans retenue d'aucune sorte.
Pendant les travaux :
Le délai de rétractation passé,
vous ne pouvez l'annuler et récupérer votre argent que
si l'une des conditions suspensives mentionnées dans le contrat,
n'est pas réalisée à la date prévue.
Suivez l'exécution des travaux ! Votre banquier
doit avoir votre accord, à chaque stade des travaux, pour verser
les fonds au constructeur.
Vous constatez un retard dans le délai de livraison
ou un arrêt des travaux : vous devez mettre en demeure le constructeur,
soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Informez-en
l'organisme qui a donné la garantie de livraison.
Fin des travaux et paiement du solde
:
Les travaux terminés, vous prononcez la réception
avec le constructeur en établissant un procès verbal
:
Soit vous vous faites assister d'un professionnel
du bâtiment qui vous aidera à faire la réception
avec le constructeur :
Si aucun désordre n'est apparent, vous versez
le solde du prix au construteur. Si des désordres sont constatés,
vous les mentionnez précisément dans le procès-verbal
et vous consignez le solde, 5 % maximum du prix, jusqu'à leur
réparation.
Soit vous procédez seul à la réception
avec le constructeur :
Vous avez un délai de huit jours à compter
de la remise des clés pour lui signaler par lettre recommandée
les désordres apparents éventuels. Vous versez le solde
du prix à l'expiration de ce délai, sous réserve
qu'aucun désordre ne soit apparu entre-temps ; dans le cas
contraire vous consignez 5 % maximum du prix jusqu'à leur réparation.
