La
loi SRU
(Solidarité et Renouvellement Urbain)
La loi SRU dans le domaine de l’immobilier (loi du 13/12/2000)
protège l’acquéreur non professionnel dans les
transactions immobilières.
L’acquéreur
d’un bien immobilier non professionnel dispose d’un délai
de rétractation obligatoire de 7 jours, à compter de
la date de signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai
de rétractation de 7 jours s’appliquait déjà
pour l’achat dans le neuf.
La promesse ou
le compromis sous seing privé signé entre les parties
doit être notifié à l’acquéreur en
recommandé avec accusé de réception afin de déterminer
la date de réception.
L’acquéreur a donc 7 jours pour se rétracter à
compter du lendemain de la première présentation de
la lettre lui notifiant l’acte. La rétractation doit
aussi être envoyée en recommandé avec accusé
de réception.
La promesse ou
le compromis devant notaire établi sous la forme authentique
doit être notifié à l’acquéreur dans
les mêmes conditions que l’acte sous seing privé,
et celui-ci dispose d’un délai de réflexion (7
jours) identique au délai de rétractation. L’acte
ne sera signé qu’à l’issue de ce délai.
Aucune somme
d’argent ne peut être versée par l’acquéreur
avant l’expiration de ce délai de 7 jours, uniquement
si la transaction a été conclue par un professionnel
de l’immobilier ayant reçu mandat de vente et disposant
d’une garantie financière.
En cas de rétractation, les sommes doivent être remboursées
dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de
la rétractation.
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