La loi de Robien (s’applique avec effet rétroactif au
3 avril 2003) remplace et améliore la loi Besson en supprimant
les plafonds de ressources pour les locataires et en augmentant les
plafonds des loyers.
Quel est le régime
fiscal et qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires
de logements neufs situés en France, loués nus (c’est
à dire non meublés) à titre de résidence
principale pendant une durée minimum de 9 ans, ont la possibilité
d’amortir le prix d’acquisition du logement au taux de
8% les 5 premières années, puis de 2.5% les 4 années
suivantes.
A l’issue des 9 ans, possibilité de continuer à
amortir à raison de 2.5% par an, pendant les 6 années
suivantes.
Les propriétaires
de logements anciens sans travaux bénéficient quant
à eux d’une déduction forfaitaire majorée
de 40% au lieu de 14% normalement sur les revenus fonciers, à
condition de s’engager à louer nus, à titre de
résidence principale pendant au moins six ans.
Les propriétaires
de logements anciens qui font l’objet d’une réhabilitation
conséquente attestée par des professionnels peuvent
bénéficier des mêmes amortissements que les logements
neufs.
Toutes les personnes
physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs
soit en direct ou soit par l’intermédiaire d’une
SCI (Société Civile Immobilière) ou d’une
SCP (Société Civile de Placement Immobilier) peuvent
bénéficier du dispositif de Robien.
Augmentation
des plafonds des loyers :
Les plafonds
des loyers ont été revus à la hausse par rapport
au précédent dispositif Besson. Cette mesure vise à
augmenter sensiblement le rendement locatif.
La France est
découpée en 3 zones :
Zone A : Agglomération
Parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français.
Zone B : Agglomération de plus de 50 000 Habitants et aux agglomérations
chères situées aux franges de l’agglomération
parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C : Reste du territoire.
Plafond des loyers
des logements neufs par m² :
Zone A : 18.47
euros
Zone B : 12.83 euros
Zone C : 9.23 euros
Plafond des loyers
des logements anciens par m² :
Zone A : 14.40
euros
Zone B : 9.40 euros
Zone C : 9 euros
La location doit
prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement
des travaux. En cas de congé du locataire, vous disposez d’un
an au maximum pour relouer.
Précisons
qu’il est maintenant possible de louer à ses ascendants
ou à ses descendants, à condition qu’ils ne relèvent
pas du même foyer fiscal.
Suppression du
plafond des ressources du locataire : les locations de logements neufs
ne sont désormais plus soumises à conditions de ressources
des locataires.
Le propriétaire
peut percevoir directement l’allocation logement à la
place du locataire, sur simple demande (s’adresser à
la caisse d’allocation familiale) et ce, sans qu’il y
ait besoin de son accord. Le locataire devra verser la différence
entre le loyer et l’allocation logement.
