La
SCI
(Société Civile Immobilière)
Quelle que soit sa nationalité,
toute personne physique ou morale peut être associée
dans une S.C.I.
Objet :
La S.C.I. a pour objet
la propriété et l’administration des biens immobiliers
qui lui sont apportés ou qu’elle achète. Elle
doit avoir un objet obligatoirement civil, à l’exclusion
de toute activité commerciale. Elle ne peut avoir pour objet
d’acheter pour revendre car elle deviendrait une société
commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés.
Exceptionnellement, il lui est possible de vendre un bien.
Création :
La SCI peut être
constituée par acte authentique (devant notaire) ou par acte
sous seing privé. Elle est dotée de la personnalité
morale dès son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés qui est obligatoire.
Les Statuts doivent être
signés de tous les associés et mentionner certains points
:
- les apports de chacun des associés,
- la forme de la société,
- son objet social qui est défini par les associés,
- le capital social (aucun montant minimum),
- la durée de la société (maxi 99 ans), aucune
durée minimale n’est imposée par les textes,
- le siège social (adresse du domicile de la société),
- les modalités de fonctionnement,
- le système de répartition du résultat.
La SCI peut être
constituée entre deux ou plusieurs associés, deux époux
peuvent être seuls associés. Il peut s’agir de
personnes physiques ou morales. Un enfant mineur peut être associé
à une Société Civile Immobilière, s’il
n’est pas émancipé, il devra être représenté
par son administrateur légal ou son tuteur.
Gestion :
La gestion est assurée
par un seul ou plusieurs associés gérants rémunérés
ou non qui, en fonction des statuts, peuvent agir seuls ou conjointement.
Leurs pouvoirs sont librement déterminés par les statuts.
Les décisions importantes sont prises en Assemblée selon
les règles de majorité fixées par les statuts.
Fiscalité :
Les associés répondent
indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur
part dans le capital social, à la date de l’exigibilité
ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui
n’a fait qu’un apport en industrie, est responsable comme
celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Deux options pour l’imposition
:
Imposition sur les sociétés
: le bilan comptable sera obligatoirement, en fin de chaque exercice,
déposé au Tribunal de Commerce et la société
sera imposée sur les bénéfices au taux en vigueur.
Imposition sur le revenu
: il n’est pas obligatoire de déposer la comptabilité
au Tribunal de Commerce si l’on fait le choix de l’imposition
sur les revenus. S’il existe des bénéfices, chaque
associé sera imposé individuellement pour la part qu’il
a reçu.
La S.C.I. permet la transmission
de patrimoine.
Renseignez-vous auprès
d’un Notaire pour connaître le coût de la création
d’une Société Civile Immobilière (S.C.I.)
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